AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 / PAP FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 17 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° F 16-60.352 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Il suit de là qu'y a lieu d'annuler la décision implicite de rejet, par le préfet d'Ille-et-Vilaine, de la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M. Aristote X...

G : 13/ 01277 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Jessy X... Y...

G : 13/ 00229 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Héritier X...- Y...

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le siège est Route de Paris

Innovespace Saint-Denis, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Z 20-14.615 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris

Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 10 mai suivant dans les locaux de la préfecture de police de Paris.

B, représentant le préfet d'Ille-et Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures.

..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de la liste l'Esprit d'ouverture pour une volonté de justice, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris

2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution des décisions du 20 septembre 2023 par lesquelles le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé une ouverture

Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 20.

in solidum les sociétés ENGIE E.S, ENERGIE SUD VILAINE et [J] aux entiers dépens”.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.