The applicant’s detention during the pre-trial investigation 7.

His state of health remained satisfactory during this period. 29.

The land in issue was recorded on the land register as folio no. 11, parcels no. 392 and 396. 8.

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est passible

[J] d'accéder à sa parcelle D [Cadastre 1] avec un tracteur et une remorque et que la condamnation de 50 080 euros prononcée à leur encontre était sans commune mesure avec l'enjeu du litige ; qu'en se

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil ayant prolongé la détention provisoire de Moussa X... à compter du 24 janvier 2004 à 0 heure, pour une durée

According to Pascale's mother, her partner refuses to have anything to do with Pascale and says that he cannot take on this new burden.

de dix-huit ans au GAEC diverses parcelles de terre ; que par lettre du 9 novembre 2012, le GFA a dénoncé ce bail ; que contestant ce congé, le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ; que

According to these replies, the report of 5 June 2001 only established that the condition had been diagnosed during his military service and not that it had been acquired during his military service.

There was no decision authorising the applicants’ detention during that period. 11.

committal for trial; (iii)   detention during the trial proceedings. i.

de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées

d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

The applicant was granted access visits for some days during autumn, Christmas and spring holidays, to be exercised in Hungary as well.

Moreover, all the cells were fitted with fluorescent lamps which functioned during the day and at night.

exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée

existants dans la clôture, soit en supprimant celle-ci afin que l'enclos sylvicole retrouve son statut de territoire libre ; que peu importe que les passages existants dans l'enclos sylvicole ne soient

Sur les troubles relatifs au passage des cavaliers et aux vues intrusives M. et Mme [H] se plaignent du passage fréquent de cavaliers à proximité de leur fonds, dont la hauteur génère des vues, entraînant