Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Monsieur [C] [E] à la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

En l’espèce, Monsieur [F] [T] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

[R] [T] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : Monsieur [R] [T] la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [M] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

[G] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Mai 2026 à 10h12 par Monsieur [G] [Z] ; A l'audience, Monsieur [G] [Z] a comparu et a

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur [F] [Y] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

procès-verbal de renseignement établi le 17 février 2021 a été transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, relatant des interceptions de nature à impliquer plusieurs personnes

ORDONNANCE N° du 05/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWXP Monsieur [N] [I] C/ Etablissement EPSM DE LA MARNE Monsieur le PREFET DE LA MARNE UDAF

Lors de l’audience du 5 février 2026, Monsieur [N] [E] maintient ses demandes.

À l'audience du 06 mars 2026, Monsieur [W], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

N° RG 25/04631 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYX3 N° MINUTE : 3/26 JUGEMENT rendu le mardi 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE

du 9 février 2026, A la barre, L'URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demande ; sollicitant le prononcé du redressement judiciaire de Monsieur [M] [E] [H], L'URSSAF précise également que Monsieur

le Préfet requérant, régulièrement avisé. est représenté par Monsieur [D] [P], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX

Cette ordonnance a été signifié le 5 août 2023 à personne à Monsieur [K] [R] et le 31 juillet 2023 Madame [L] [U] épouse [R] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

corporel subi : * Au titre des frais divers (tierce personne temporaire), la somme de 13.060,29 euros * Au titre de la tierce personne permanente, la somme de 49.183,30 euros * Au titre des frais

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

ORDONNANCE N° du 11/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZD Monsieur [H] [E] C/ EPSM DE [5] MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE

Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne DÉFENDEUR : CAF DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée