Y... à verser une prestation compensatoire, pendant une durée limitée, à compter du 21 octobre 1986, alors que, d'une part, l'arrêt du 5 janvier 1988, prononçant définitivement le divorce, ayant mis fin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Metz, 21 février 1993) qui a prononcé le divorce des époux X... d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation

fournie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond la matérialité de la prestation de réparation de machines, pour laquelle il n'a jamais été allégué l'existence d'un accord préalable sur un

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 95 ter 10 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, toute prestation spéciale à caractère

X..., d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... et d'avoir limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL "BPI" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS Chambre de Vacations No RG : 65917/98 Expéditions exécutoires Expéditions

acquises de sous-traitants et fournisseurs par la Somatrans n'était pas rapportée, juger légitime l'application par la Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de ses fournisseurs

[F] au titre de la prestation compensatoire restée impayée, l'arrêt retient que le jugement du 25 novembre 2010 a eu pour effet de rendre inexigible la prestation compensatoire et ainsi de stopper le cours

que reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à surseoir à statuer sur le montant de la prestation

et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu était le dirigeant de fait des quatre sociétés exploitants 5 pressings

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que M.

X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M.

versées en réparation des préjudices pris en charge par les organismes sociaux ; d'où il résulte qu'en imputant des prestations sociales sur des indemnités réparant des préjudices non pris en charge par

D... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il versera la prestation compensatoire à compter de sa signification, alors « que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci, qui ne justifie pas exposer des charges, perçoit de la caisse d'allocations familiales des prestations

X... et d'Anna, ainsi que la société CATCAL ont assigné la société Aspac en résiliation du contrat pour défaut des prestations ; que la société Aspac a reconventionnellement demandé la résolution du contrat