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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eecd580146773ef97c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert A..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Marylène E... épouse X... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Source officielle

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CC

civ2

613720eecd580146773ef97d

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Catherine B... épouse F...

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe50

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e9

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. X...

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb79e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de A...

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee514

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Joseph Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef19e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Eugénie D...

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7856

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

G... etouzy, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794a

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f64dc

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de Corte fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a45b

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

A..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a45c

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a4d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c3

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la

Source officielle
CC

civ2

61372262cd580146773fc80d

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Toul, 7 février 1995, jugements n 4/95 et 5/95) d'avoir déclaré irrecevables les recours de Mme X... tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca88

Cassation

19 mai 1995

19 mai 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M.

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7f29

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal

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CC

civ2

613722a7cd580146773ffab8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M.

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CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d0

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F... et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas, de leur recours tendant à la radiation

Source officielle