Pierre Y... soit condamné à la garantir en raison, d'une part, de ce qu'en sa qualité de propriétaire de l'appartement, il bénéficiait des améliorations apportées par les travaux, et en raison, d'autre

statué, alors selon le moyen, d'une part, que le contrat ne lui imposait aucun nombre déterminé, ni aucun délai de production de ses oeuvres plastiques ; qu'en prononçant la résolution du contrat en raison

préjudice ; qu'en estimant que les opérations de démarchage de l'entreprise Barbe bleue des salariés de sa société ne pouvaient être sanctionnées sur le terrain de la concurrence déloyale, pour cette raison

Racines ; Attendu que les sociétés China Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison

du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la discussion portant sur l'indemnité d'assurance devant être versée à raison

résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison

victime de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en retenant que les attestations qu'elle avait produites à l'appui de ses allégations devaient être écartées en raison

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sosiger soulève l'irrecevabilité, en raison

Infirmation du jugement du TGI de Melun en toutes ses dispositions ; déclaration de nullité de l’engagement de caution solidaire de M. Y M ; condamnation de la SCI MAYER à payer à M. Y M la somme de 1

[P] [U] ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas effectué l'acquisition s'il avait été informé du risque de déconfiture de l'exploitant, - que l'acquéreur a bénéficié d'avantages fiscaux, raison

l'acte introductif d'instance ; Attendu que la société La Grande Maison fait grief à l'arrêt de déclarer valable le mémoire préalable et irrecevable la demande en nullité du jugement du 4 mai 2016 en raison

l'avenant ne mentionne pas le taux de période, Attendu qu'en matière de crédit à un consommateur la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison

Annule la disposition du jugement ayant fixé au passif de la société Création Bois Massif la créance de 193 458,69 € des appelants ; infirme le jugement du 13 avril 2017 pour le surplus, sauf en ce qu

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, mais revoit le montant de la créance à 135 388,44 € (correspondant aux 22 lettres de change de 6 154,02 € chacune). Elle condamne le demandeu

Réforme partielle du jugement : la Cour confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prime de vacances (article 31 de la convention Syntec) et de

Il expose avoir été concerné par ce gel de classe ayant entraîné une rupture d'égalité à raison de la date d'embauche parfaitement arbitraire et injustifiée.

La Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. Cepen

toujours nécessaire de formuler des demandes d'autorisation concernant le commerce avec l'Iran; il lui a alors été répondu que les sanctions avaient été majoritairement levées le 16 janvier 2016 en raison