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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD005970408
23 septembre 2010
23 septembre 2010
The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0514JUD006652911
14 mai 2013
14 mai 2013
Nor does it aim to prevent abusive payments; its purpose is rather to levy almost the entire income [in question] for the central budget. ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200320
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200321
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200322
6 mars 2008
6 mars 2008
(la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200323
6 mars 2008
6 mars 2008
(la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403875
2 octobre 1997
2 octobre 1997
d'Exécution des Services d'Exploitation du Réseau Ferré de la RATP, 5°/ du syndicat CGT du Personnel d'Exécution des Services d'Exploitation du Réseau Routier de la RATP, 6°/ du syndicat Confédéré
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019247057
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP dont le siège est 3 rue Rampo à Paris (75011), représenté par M.
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par courrier (non daté) en réponse à la RATP de Monsieur [I] [Y], celui-ci a maintenu son témoignage en le précisant, renvoyant la RATP « à sa mauvaise foi ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat de travail était soumis au statut du personnel de la RATP et à ses annexes. La RATP employait plus de dix salariés.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
La société RATP HABITAT reformule donc ses demandes l’encontre de M. [M] [H] et MME [I] [O] épouse [M] à savoir : - le prononcé de la nullité du bail conclu entre la société RATP HABITAT et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[D][C] demande à la Cour : - de prononcer sa réintégration dans les effectifs de la RATP sur la base d'un texte conventionnel (statutaire), - de condamner la RATP à lui verser la somme de 20.000 Euros
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
I - Sur la recevabilité des demandes formées par la RATP à l’encontre de la société TotalEnergies La société TotalEnergies soutient en substance que la RATP est irrecevable en ses demandes formées à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Il a, cependant, refusé à la RATP l'autorisation de révoquer Monsieur [UK], du fait que la RATP n'avait pas respecté le délai nécessaire entre la date de sa convocation à l'entretien préalable et celle
Source officielle19eme contentieux médical
67f6bbd4a9d5adc26061f33b
7 avril 2025
7 avril 2025
La Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP et la RATP, le 29 août 2024, demandent en réponse au Juge de la mise en état de : RECEVOIR la RATP en sa double qualité d’organisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4619af3cbc23dcafc93c
27 mars 2019
27 mars 2019
, Condamner la RATP à verser à Monsieur [M] [U] la somme de 5.000,00 eurossur le fondement de l'article 700 du CPC en sus de l'article 700 accordé par les premiers juges ; Condamner la RATP aux
Source officielle17e chambre
60348ecfcd3e457be25fec2d
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[A] ; Que la RATP ayant demandé à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096f
13 octobre 2011
13 octobre 2011
[K] a été embauché le 4 septembre 1995 par la Régie Autonome des Transports Parisiens-la RATP- en qualité d'agent de sécurité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans le silence de la RATP une décision implicite de rejet est née.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772732
24 octobre 1990
24 octobre 1990
n'est établie à la charge de la RATP ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'entière responsabilité de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES et que la société requérante
Source officiellePage 44 sur 2007