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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07d
26 mars 2009
26 mars 2009
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats, DÉBATS : A l'audience publique du 19 FEVRIER 2009, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10491
14 septembre 2022
14 septembre 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° J 21-10.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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