CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 467 résultats pour « Requet- Chabanel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article A811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de
Article A812-4
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30
La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 748-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94
Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le " Portail du justiciable " du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
formalités suivantes : 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : -dépôt ; -rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -requête
Article 6
En outre, dans le cas où il n'a pu être statué, dans les délais fixés à l'article 5 et à l'alinéa 1er du présent article, sur la cession ou la suppression de l'office, la suppléance peut être prolongée, à la requête du procureur général ou du procureur
Article 11
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.
Article 8
La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Article R561-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête
Article 689-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83
La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes
Article R212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête
Article R122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Page 44 · 1 467 résultats