Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 26 avril 1990 a annulé le jugement déféré qui avait constaté le non respect des formalités prescrites à peine de nullité concernant les perquisitions et saisie

date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

P... du chef de vol en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

et exploitées les pièces susceptibles d'établir sa participation éventuelles aux infractions ; que toutes les pièces saisies vont dans ce sens, en ce qu'elles démontrent la proximité de M.

juin 1997 au paiement d'un arriéré de charges de copropriété au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Saint-Louis (le syndicat) ; que le syndicat a engagé une procédure de saisie

premier degré a déclaré les prévenus coupables de cette infraction, les a condamnés à 200 euros d'amende avec sursis chacun et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la confiscation des objets saisis

trésorier principal de Caen ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en restitution de biens saisis

X..., qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997, rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais, fait grief au jugement

Z... qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997 rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais fait grief au jugement

de l'ordonnance; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, il appartient au demandeur à la mainlevée de rapporter la preuve que les fonds saisis

B..., celui-ci a fait pratiquer, par actes du 13 octobre puis du 22 décembre 1995, du ministère de Mme Z..., huissier de justice, des saisies-attributions à l'encontre de M.

, sans rechercher quel a été le préjudice causé à l'adjudicataire par la résistance de ce débiteur saisi, viole directement les dispositions susspécifiées ; alors, de troisième part, qu'en application

sur les salaires de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être procédé à la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme en principal, intérêts et frais

Il résulte des deux premiers de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne mise en examen,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne

Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.

les 29 mai, 16 octobre et 20 octobre 1979, alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte du procès-verbal de saisie établi le 20 octobre 1979 qu'une saisie-arrêt a été pratiquée sur les meubles meublant

Hugh et André X... ; que par ordonnance contradictoire du 9 avril 1996, le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations a annulé la saisie opérée au préjudice de M.