Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

DEMEURANT A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE, LE MANS SARTHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL

DEMEURANT A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE, LE MANS SARTHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL

barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 Monsieur [C] [K] [Y] [X] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (SARTHE

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, - les observations de Me Gonand, représentant M.

N° minute : 2026/47 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la

juridictionnelle ; d’annuler la décision en date du 18 avril 2024 notifiée le 23 avril 2024 par laquelle le préfet de la Drôme a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme D C B, représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe

Il a sollicité un titre de séjour en tant que parent d'enfant français le 3 juillet 2020 et 1er septembre 2021 mais ses demandes ont été implicitement rejetées par le préfet de la Sarthe.

S'il n'est pas dépourvu de tout lien avec son pays d'origine, où ses parents et ses frères et sœurs résident, M.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, qui, pour viols aggravés et complicité de ces crimes, arrestation illégale

(Ille-et-Vilaine), 28/ Mme Marie-France Z..., divorcée Y..., demeurant ... à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Nantes

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe

parent, l'adresse et les dates de ses vacances avec l'enfant; DIT que le juge du divorce n'est pas compétent pour fixer un droit de visite à l'un des grands-parents ; FIXE la résidence de [K] [N] [D

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète du patient.

Salah X... et Josiane A... ont continué de l'occuper. M.

a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour temporaire afin qu'elle poursuive sa formation et jusqu'à ce