AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saros, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Poulet-Odent, avocat de la société Saur, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

1988 comprenait la créance du sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13.1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en déclarant que "la somme due à la SARL

devait être exclu des effectifs, dès lors qu'en sa qualité de responsable d'exploitation, il exerçait des fonctions patronales par délégation ; que le tribunal d'instance a lui-même constaté que la SARL

[B] sont devenus cogérants majoritaires de la Société Meuble@Dom SARL ; qu'en retenant, pour valider la contrainte délivrée au titre de cotisations au régime général postérieures à cette date "

LA SARL COGENOR, civilement responsable, -LA SARL FRET TRANSIT TRANSPORT INTERNATIONAL, (FTTI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars

Perry aurait exercé une activité professionnelle au moment de sa déclaration à l'ASSEDIC de Nancy, aux seuls motifs qu'il serait gérant de SARL et dirigeant de fait de sociétés qui exploitent des pressings

Saint-Barh Office, de la SARL Builder's, de la SARL Agecomex international, de la SARL CMI et des entreprises individuelles de M.

de cinq mois, période pendant laquelle elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl

révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2003, la société Malquin a fait valoir que, le 19 janvier 2004, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la SARL

Alfred de Vigny et dirigeant de fait de la SARL VICII étant le seul bénéficiaire sur le plan économique des activités des deux sociétés ; il est constant dans la procédure que le prévenu, en sa qualité

a déclaré Alain X... et Jean-Claude Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a condamnés pénalement et civilement, et a retenu la responsabilité civile des sociétés SA Alain X... et SARL

conseiller DESGRANGE, les observations de Me CHOUCROY et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAUR

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit ; " aux motifs que les deux SARL

Z... et que, à l'époque de la signature des baux du 19 février 1977, du 8 mai 1979 et du 18 décembre 1987 entre la SCIAF et la SARL, M.

Le 24 mai 2011, la SARL Boutet-[S] est devenue une société par actions simplifiée (la SAS Boutet-[S]). 3.

de la prévention et en répression, l'a condamné à quatre mois de prison avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs propres et non contraires qu'il est constant que, salarié d'une SARL

peine d'emprisonnement d'1 an, et a prononcé à son encontre les peines prévues par les articles 42, 44 à 50 du Code pénal ; "aux motifs que Christian Z... reconnaît avoir été le gérant de fait du bar