qu'elle relève, d'autre part, que pour l'année 2012, la fédération des chasseurs n'a établi aucun barème d'indemnisation des pertes afférentes aux dégâts occasionnés aux vignes et aux raisins ; que l'intimée

Aucune réponse n'a été apportée par Me Debray et l'intimée n'a signifié aucune conclusion.

APPELANT ET INTIME Maître [S] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMES ET APPELANTS Monsieur [T] [N] en

représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de Paris, toque : J086 plaidant pour la SELARL PECH DE LACLAUSE & ASSOCIES INTIMÉES

à verser à la concluante la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de condamner l'intimée aux entiers dépens.

au siège social sis, [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES

LA LILLOISE n'a été intimée par aucune des parties, qu'en conséquence les chefs du dispositif du jugement déféré l'ayant mise hors de cause sont désormais définitifs.

est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimées

APPELANTE intimée RG 20/04537 Madame [L] [A] [Y] [G] épouse [R] née le 04 Février 1978 à [Localité 6] - VIETNAM, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée de Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau

CHATEAU DE MOULINSARD, dont le siège social est situé [Adresse 15] - [Localité 18] Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés ETUDE DE MAITRE

avril 2017 pour l'époux et le 3 avril 2017 pour l'épouse dont il résultait que Mme J..., qui ne présentait objectivement que des impacts défensifs aux avant-bras, avait en revanche griffé son mari et sauvagement

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : COMMUNE DE MOLINEUF prise en la personne de son Maire en exercice demeurant en cette qualité Hôtel de ville - 41190 MOLINEUF Prévenue, appelante, intimée Représentée par

GRAND SALOIR ST NICOLAS LE BIGNON 35160 BEDEE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Pierre ESCURE, avocat INTIMÉE : S.A.S.

née le 21 Mai 1956 à LYON (69004) ... 69500 BRON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP ELATHA, avocats au barreau de LYON INTIME : M.

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Julien GAUTHIER de la SELAS CABINET D'AVOCATS GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE

[T] [P], exerçant sous l'enseigne GARAGE 2 TR, demeurant [Adresse 2] Assisté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C.I.

avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 710 du 10/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE

Représenté par Me Alain ROTH, (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...]

Représenté par Me Mahamadou TANDJIGORA, (TOQUE 36)avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A. ALLIANZ IARD [...] [...]

[L] s'est rendu coupable d'une faute consistant en la destruction sauvage du mur litigieux, se faisait ainsi justice à lui-même.