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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000926781
2 mars 1987
2 mars 1987
Élue au suffrage universel direct dans cette dernière circonscription, la requérante siégeait à l’époque au Sénat, l’une des deux Chambres du Parlement national.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F A, représenté par Me Senah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Dakar rejetant sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France au titre de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60353ac4ed441164c52b5778
27 mai 2016
27 mai 2016
CFF produit l'acte du 31 janvier 2003 par lequel elle a acquis le droit au bail emphytéotique sur les locaux concernés et qui l'oblige, ainsi qu'il ressort des stipulations précitées, à verser à la SEMAH
Source officielle2e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e93683
13 avril 2023
13 avril 2023
, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC007803901
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Après le décompte des voix, le bureau électoral central décida, en application de l’article 4 de la loi n o 68/1992 sur l’élection à la Chambre des députés et au Sénat (ci-après «
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838782
2 mars 1994
2 mars 1994
X..., à Mlle Y... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Sebbah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
à son honneur et à sa réputation, le requérant porta plaintec/M. Cossiga
ECLI:CEDH:003-627879-633249
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Le Sénat estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
REPRESENTANT(S) : Monsieur [O] [J], gérant, assisté de Maître NEUVILLE Charlotte, avocat au Barreau de Béziers COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be4f72cdc6046d476b8f0e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Greffe DEFENDEUR(S) : [D] [E] (SARL) [Adresse 1] SIREN : 477 977 359 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6f92cdc6046d476db908
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et vente de véhicules légers… carrosserie… [Localité 2] : 952 011 898 REPRESENTANT(S) : Monsieur [H] [A], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6fb3cdc6046d476dbcae
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Achat et vente d'alimentation générale… [Localité 1] SIREN : 884 167 099 REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [P], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be702fcdc6046d476dc4c4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
métallerie… [Localité 1]-d'[G] SIREN : 519 695 167 REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] [O], Gérant, assisté de Maître [L] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310112_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 11 des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel " Université Paris Cité " : " Attributions du sénat académique () 16.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307078_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Daoud et Me Sebbah, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122865
24 juin 2013
24 juin 2013
Following an appeal submitted by the Prisons Administration, on 16 September 2009 the Senate of the Supreme Court quashed the appellate court’s decision and discontinued the administrative
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., sénateur, publiée au journal officiel du Sénat le 28 janvier 2010.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512073_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 octobre 2025 tenue en présence de Mme Gilbert, greffière : le rapport de Mme Gosselin ; les observations de Me Senah , avocat de permanence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
F, représentés par Me Senah, avocat, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 11 juillet 2024 en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515995_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A..., représenté par Me Senah, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officiellePage 44 sur 200