été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée de sa demande de concession d'un bail sur l'appartement servant

H..., a été annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique lui servant de base ; que le juge de l'expropriation a

X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente

immobilier général X..., par acte notarié, que le X... leur a fait délivrer un commandement de saisie immobilière, et que les époux Y... ont déposé un dire contestant le caractère exécutoire du titre servant

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

une certaine somme à la société Banco di Sicilia (la société), n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble lui appartenant, servant

en fonction du salaire minimum de l'emploi occupé et que le second institue un système de classification du personnel suivant les fonctions exercées, avec attribution de coefficients hiérarchiques servant

Michaël Kauffmann, - et les observations de Me Serhan, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Serhan, représentant M.

Le 20 décembre 2021, il a fait assigner son débiteur en paiement devant le tribunal de proximité de Sedan. Eu égard aux pièces produites aux débats, M.

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Sedan a notamment : - retenu la qualité de commerçant de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 août 2023, la société par actions simplifiée Club sportif Sedan Ardennes (CSSA) et l'association club sportif Sedan Ardennes

Communauté de communes - Séranne-Pic Saint-Loup - (Hérault). n° 2010-0010.

JUGEMENT procédure accélérée au fond 66A Minute n° 24/786 N° RG 23/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZT 4 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BALLADE-LARROUY Me Servane

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [R] [T] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Servan

(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritier de Mme Servane A..., née de B..., décédée le 24 novembre 1990, 6 / Mlle Dominique A..., demeurant ...

Sercan X..., en ses explications, Mme C... en ses observations pour la direction de l'enfance et de la famille des Côtes d'Armor, Me CONTANT en sa plaidoirie pour Mme X..., et a mis l'affaire en

SOLVEL-BARRUE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 8 OCTOBRE 2024 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN