SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

[Y] [E] [K] né le 28 Janvier 1985 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Août 2025 à 14 heures

doit être présidée par son premier président ; qu'en statuant en "audience solennelle" sous la présidence de Mme Luce Bernard, "président de chambre", la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code

que le mis en examen n'a commencé à monter à l'étage supérieur que dix secondes avant l'arrivée des forces de l'ordre ; que la reconstitution à laquelle il a été procédé a permis d'établir que la sonnette

ont, dans un premier temps soumis un bulletin d'évaluation au président de la chambre de discipline de leur ordre, qui l'a visé, puis au magistrat de la cour d'Orléans ayant présidé la formation solennelle

Thionville ; que pour l'établir, elle se prévalait notamment de deux procès-verbaux de recherches infructueuses dont il ressort qu'à la date du 18 février 2021, le nom de Mme [N] ne figurait ni sur la sonnette

. ___________________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint près de la 5ème chambre civile 2ème section, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 01 Avril 2026

. _______________________ Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

. _____________________ Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légitimement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, et en présence de Solène

____ Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 19/00343 N° Portalis 352J-W-B7D-COUQG Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène

L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 LA COUR DE RENVOI AURAIT DU ETRE CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX CHAMBRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE SOLENNELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 MARS 1968) QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE DANS UNE CAUSE ORDINAIRE, CE QUI

X..., l'arrêt, après avoir relevé que le taxi de Mme Y... était arrêté peu après le sommet d'une côte, retient que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la société Solea, qui indique agir pour le compte de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.