vénale IV - Les instruments financiers Sont notamment des instruments financiers : les participations dans le capital de sociétés par actions ; les titres de créance (obligations, bons du Trésor

Article 4

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ministère chargé de l'agriculture, pour les données relatives aux ressortissants des régimes de protection sociale agricole ; -les agents des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget, nommément désignés par le directeur général du Trésor

Article Etats législatifs annexés

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506 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 517 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Article ANNEXE

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-Trésor 1° Services métropolitains H-huissier du Trésor 363-625 H-contrôleur 274-474 B.

Article 2

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l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors

Article 48

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références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor

Article Annexe II

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LEGIARTI000021575929

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337 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 0 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

LEGIARTI000045153732

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sanctions, contentieux Article 35 Cautionnement Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40 MF, en numéraire, en rentes sur l'Etat ou en bons du Trésor

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 67 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Article 1

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Et les textes suivants qui instituent des privilèges ou hypothèques en faveur du Trésor public : Décret du 6 août 1791, articles 22 et 23 du titre 13 relatif aux douanes ; Décret du 4 germinal an II, article 4, relatif au commerce maritime et aux douanes

Article ÉTAT A

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- 110 200 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 110 200 000 02 Remboursement de prêts du Trésor

Article Annexe 2

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AT1 12 Conseiller technique du trésorier général, directeur du Trésor et de la comptabilité publique. 14 465 Mauritanie.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Verser une amende de composition au Trésor

Article Annexe

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2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 100 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Article ANNEXE III

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. - le budget, dépenses et recettes ; Le Trésor public. 2.

Article Annexe

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L'attestation est validée par l'ordonnateur de la direction générale du Trésor. Elle est transmise au comptable public à l'appui des états mensuels pour imputation budgétaire sur le programme 862.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces prêts ; 2° D'accorder tout prêt que la société sera habilitée à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor

LEGIARTI000043252266

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particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor

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