Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité des poursuites disciplinaires engagées à son encontre alors, selon le moyen, que la copie

cotisations étaient réclamées.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00958 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5J5 50D c par le RPVA le à Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Jean-Briac JUNCKER - copie dossier - 2 copies service expertises

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/04480 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCO6 [M] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le

des cotisations, des majorations et des pénalités, ainsi que la période concernée, c'est-à-dire le mois de janvier 2024.

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [K] et [J].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [G] et [H].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [A] et [I].

La mise en demeure du 12 mai 2011 vise pour sa part les cotisations dues pour le 1er trimestre 2011.

italiana France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations de l'année 2017 et des majorations et pénalités afférentes, alors

Elle a décidé de maintenir la dette et de valider la mise en demeure du 25 octobre 2024 pour son entier montant de 80.435€, dont 76.606€ en cotisations et 3.829€ en majorations de retard.

COOP n’a pas été réglée de ses différentes factures ; - malgré une mise en demeure restée vaine, aucune somme n’a été versée.

société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Y..., demeurant à Catillon par Le Cateau (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 13 octobre 2000) d'avoir constaté que la représentativité du syndicat SDEM était établie au sein de l'établissement de Charenton-le-Pont et d'avoir validé