AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2157
29 mars 2018
29 mars 2018
La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président qui en
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100290
8 mars 2012
8 mars 2012
la suite de la transaction, les parties décident également de mettre fin, immédiatement et sans préavis, à la lettre de mission signée par le Crédit Agricole le 26 juillet 2002 avec la société Fin-S-Val
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