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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504141_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504150_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504313_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Versailles : Essonne (…) ; / (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504340_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 221-3 du même code dispose que le département de l’Essonne relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504390_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504407_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504441_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504447_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504511_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504611_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504630_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la maison d'arrêt de Versailles, dans le département des Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504683_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A C doit être transmise au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504718_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504730_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504745_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504754_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504758_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504974_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504987_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505011_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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