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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372312cd5801467740506e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052c1

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052c2

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372318cd58014677405599

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd5801467740582a

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405ae8

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bb4

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bbf

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c8b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d26

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d67

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d6e

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405e44

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406047

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061f4

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062c9

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad1a

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b343

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b344

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M.

Source officielle

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