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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103876_20230328
28 mars 2023
notifiés par le préfet de l'Essonne, sur lesquels s'appuie la décision attaquée, ne sont pas nouveaux, ce qui entache la décision attaquée de détournement de pouvoir dès lors que le but recherché est d'abroger
6e Section - 2e Chambre
DTA_2400561_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Chambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
[V] n'avait pas pour objet la parcelle litigieuse cadastrée section DR n° [Cadastre 4]/[Cadastre 2] [Adresse 8] à [Localité 9], le tribunal a estimé que l'usucapion abrégée n'avait pas lieu de s'appliquer
1ère chambre civile A
6162e83a7dc295bdec6a56f3
31 mars 2011
Mécaniques de Normandie (en abrégé CMN) la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par usage des appellations Force 10 et Force 70 sur lesquelles
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05453
8 décembre 2015
le fondement de l'article 114-13 du code de la sécurité sociale, les faits de chevauchement d'horaires n'étant pas visés dans la prévention ; que ce texte d'incrimination et de répression ayant été abrogé
3ème Chambre
6528df60aaebb88318fda59c
12 octobre 2023
[W] disposait d'un mandat tacite pour le signer et l'a engagé en sa qualité de mandataire apparent. Ils précisent qu'il existe un lien de droit entre MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200214
14 février 2013
constant qu'à la date de réalisation de la première phase de l'ostéointégration pratiquée du 9 au 14 janvier 2008, l'assurée ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de la caisse, ni même d'un accord tacite
6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
Placés en procédure Dublin, les autorités italiennes ont tacitement accepté leur responsabilité puis, par des arrêtés du 31 janvier 2019, le préfet du Loiret a décidé leur transfert aux autorités italiennes
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01229
21 juin 2016
dans le cas d'espèce, l'employeur prend en charge et finance en son sein des activités pouvant entrer dans le champ de définition d'activités sociales et culturelles il puisse être inféré ou déduit, tacitement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-629
21 janvier 2011
Sa situation dure depuis son transfert en juin 2009, mais les autorités auraient pu abréger substantiellement ses souffrances par un prompt examen de sa demande d’asile.
6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
Par arrêt en date du 28 novembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association Carrefour aux fins d`annulation de la décision de rejet de sa demande d`abrogation du décret du 27 mars 2006
1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d26394568
6 janvier 2025
L’article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, abrogé au 3 juillet 2023, édicte que « l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502702_20250626
26 juin 2025
La juge des référés n'ayant toutefois pas fait droit à la demande de la commune de Gisors aux fins de désignation d'un expert, le maire de Gisors a, par arrêté du 3 décembre 2024, abrogé l'arrêté du 3
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301045_20230315
15 mars 2023
modificatif du 13 décembre 2021, a été constatée par le présent tribunal qui retenait, par ailleurs, que la société pétitionnaire était également bénéficiaire d'un permis de construire modificatif tacite
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327813
1 avril 2019
cette liste en conséquence de sa radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le motif tiré de l'insuffisance du service médical rendu est également de nature à justifier l'abrogation
DTA_2201277_20231123
23 novembre 2023
B et Mme A, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation sis Résidence Darwin, 5 avenue Gandhi à Auchel (62260).
8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
5 avril 2020 plusieurs demandes d’autorisation de mise en activité partielle pour les six salariés de son établissement pour la période du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, autorisations d’abord tacitement
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
requête enregistrée sous le numéro 2300014, dès lors qu’elle renonce au bénéfice de l’autorisation d’exploiter contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été retirée ou abrogée
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