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1 202 résultats pour « abrogation tacite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2103876_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

notifiés par le préfet de l'Essonne, sur lesquels s'appuie la décision attaquée, ne sont pas nouveaux, ce qui entache la décision attaquée de détournement de pouvoir dès lors que le but recherché est d'abroger

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400561_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] n'avait pas pour objet la parcelle litigieuse cadastrée section DR n° [Cadastre 4]/[Cadastre 2] [Adresse 8] à [Localité 9], le tribunal a estimé que l'usucapion abrégée n'avait pas lieu de s'appliquer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162e83a7dc295bdec6a56f3

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Mécaniques de Normandie (en abrégé CMN) la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par usage des appellations Force 10 et Force 70 sur lesquelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05453

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

le fondement de l'article 114-13 du code de la sécurité sociale, les faits de chevauchement d'horaires n'étant pas visés dans la prévention ; que ce texte d'incrimination et de répression ayant été abrogé

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df60aaebb88318fda59c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] disposait d'un mandat tacite pour le signer et l'a engagé en sa qualité de mandataire apparent. Ils précisent qu'il existe un lien de droit entre MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200214

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

constant qu'à la date de réalisation de la première phase de l'ostéointégration pratiquée du 9 au 14 janvier 2008, l'assurée ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de la caisse, ni même d'un accord tacite

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00946_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Placés en procédure Dublin, les autorités italiennes ont tacitement accepté leur responsabilité puis, par des arrêtés du 31 janvier 2019, le préfet du Loiret a décidé leur transfert aux autorités italiennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01229

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

dans le cas d'espèce, l'employeur prend en charge et finance en son sein des activités pouvant entrer dans le champ de définition d'activités sociales et culturelles il puisse être inféré ou déduit, tacitement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Sa situation dure depuis son transfert en juin 2009, mais les autorités auraient pu abréger substantiellement ses souffrances par un prompt examen de sa demande d’asile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par arrêt en date du 28 novembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association Carrefour aux fins d`annulation de la décision de rejet de sa demande d`abrogation du décret du 27 mars 2006

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d26394568

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, abrogé au 3 juillet 2023, édicte que « l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502702_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La juge des référés n'ayant toutefois pas fait droit à la demande de la commune de Gisors aux fins de désignation d'un expert, le maire de Gisors a, par arrêté du 3 décembre 2024, abrogé l'arrêté du 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301045_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

modificatif du 13 décembre 2021, a été constatée par le présent tribunal qui retenait, par ailleurs, que la société pétitionnaire était également bénéficiaire d'un permis de construire modificatif tacite

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327813

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

cette liste en conséquence de sa radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le motif tiré de l'insuffisance du service médical rendu est également de nature à justifier l'abrogation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201277_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B et Mme A, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation sis Résidence Darwin, 5 avenue Gandhi à Auchel (62260).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03221_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

5 avril 2020 plusieurs demandes d’autorisation de mise en activité partielle pour les six salariés de son établissement pour la période du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, autorisations d’abord tacitement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206105_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

requête enregistrée sous le numéro 2300014, dès lors qu’elle renonce au bénéfice de l’autorisation d’exploiter contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été retirée ou abrogée

Source officielle

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