AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032dad08e9ce74f380e27da
16 novembre 2017
16 novembre 2017
payés afférents en tout état de cause, - de condamner la société FRANCE TELEVISION à payer, au titre du rappel de la prime d'ancienneté, la somme de 983 €, outre 98 € de congés payés afférents
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Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0faca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le port de ces vêtements est obligatoire durant les heures de travail et interdit en dehors par une circulaire interne du 2 décembre 2014 ; - les primes sont maintenues même durant des périodes d'absences
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