attaqué retient que, les énonciations d'ordre médical du rapport de l'expertise médicale technique n'étant pas contestées, et les parties admettant donc qu'il n'est possible d'établir ni l'existence, ni l'absence

QUE CELLE-CI NE DEMENTAIT PAS L'ALLEGATION DU TRESOR PUBLIC, SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT REVELATRICES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X...

de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la présomption de salariat peut être détruite par la société qui verse aux débats des éléments montrant l'absence

de mandat ; alors et surtout, qu'engagée depuis novembre 1967, elle exerçait dans les mêmes conditions que celles imposées à tous les porteurs de presse de L'Indépendant du Midi et qui avaient donné lieu

pourvois n° G 89.42.384 à 89.42.390 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence

alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1979, par l'association Sainte-Marthe, qui gérait le collège catholique Sainte-Marthe ; qu'elle exerçait en dernier lieu

.., notaire, mentionnait la réalisation, en 1999, d'un "détermitage", que s'il appartenait au notaire d'appeler l'attention de l'acquéreur sur les conséquences de sa renonciation à se prévaloir de l'absence

16 DE CETTE CONVENTION EDICTE DES REGLES DE COMPETENCE JUDICIAIRE TRES PRECISES, QUE NOTAMMENT, SOUS LA LETTRE G, IL DISPOSE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE COMMERCIALE, EST COMPETENTE LA JURIDICTION DU LIEU

ET L'AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE N'ETANT PAS REUNIES, PEU IMPORTAIT L'ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, A...

Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d’établir son ancienneté de séjour à Mayotte, ni la communauté de vie avec ses enfants, ni enfin l’absence de lien dans le pays d’origine.

enfant scolarisé dont la mère est titulaire d’une carte de séjour, les pièces produites ne permettent pas d’établir la présence stable et l’ancienneté de séjour de la cellule familiale à Mayotte, ni l’absence

Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d’établir son ancienneté de séjour à Mayotte, ni la communauté de vie stable avec sa compagne et leurs enfants, ni enfin l’absence de lien dans le pays

lors qu'il n'est pas démontré que la société Socotec aurait eu connaissance de l'utilisation de son rapport pour la vente de ces locaux ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dont ne résulte pas l'absence

de cause d'écarter le caractère inauthentique d'au moins un des documents produits ; qu'ainsi la commission n'a pas entaché le motif de sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'en l'absence

ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance des ressources des intéressés, d'autre part, sur l'absence

violation du principe du contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’insuffisance de la motivation, les erreurs de fond, notamment l’absence

X..., blessé à l'oeil par un corps étranger, la caisse primaire d'assurance maladie a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise technique ; que l'expert ayant conclu à l'absence de lien entre l'infection

1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; qu'il résulte du deuxième que le lien

contrat de travail, qu'aucun bulletin de paye n'était produit ; que les juges du fond ont fait ressortir qu'elle exerçait ses fonctions en toute indépendance ; qu'ils ont pu juger à bon droit qu'en l'absence

d'une conscience suffisante de la réalisation du risque, le maintien de l'activité pendant cinq mois n'est pas constitutif d'une faute caractérisée ; qu'en l'absence de lien de causalité certain, de faute