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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00557

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] [U] et Mme [H] [N] ; qu'en lui reprochant de se borner à établir la réalité du préjudice par une pièce qu'elle s'était constituée à elle-même et par une attestation de son expert-comptable, sans qu'aucun

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300775

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 21.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100138

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

d'éléments d'équipements, n'est pas en lien avec une perte de valeur locative puisque l'absence de second WC et de second lavabo dans un appartement de 30 m2 destiné à la colocation n'a pas fait perdre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200363

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

l'arrêt de rejeter son recours et de valider le chef de redressement n° 9 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font état de l'absence de signature des conditions générales et particulières du contrat et de l'absence de valeur de la signature électronique. Ils invoquent également l'absence de paraphe.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631bcdc6046d4719b902

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le représentant de la préfecture sollicite : Sur l'absence d'habilitation du FAED, ce n'est pas sur son fondement que le placement a eu lieu mais sur les nombreuses condamnations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le projet de formation Master Sup - Essor et la reprise de ce projet par la salariée à la place de Mme [W] et l'absence de communication préalable de la salariée à cet égard, le grief n'est pas établi

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424ffe

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

collective qui légalement ne lui est pas opposable, lorsqu'elle s'y est constamment référée pour régler la situation du personnel ; que la référence à une convention collective peut intervenir sur le plan

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en redressement judiciaire, et un plan de cession avait été établi ; que la banque avait régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 4 024 836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

particulière ainsi décrite de l'escalator n° 70 ne permet pas de caractériser l'affectation de cet agent à un nouveau poste de travail, en l'absence de toute modification de son activité, ou l'utilisation

Source officielle
CC

civ1

60794ddd9ba5988459c48b13

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision en rejetant le moyen de nullité de la procédure qu'il avait soulevé, pris de l'absence de placement en garde à vue et de notification des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00835

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de remise en liberté avec placement sous contrôle

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

résulte du rapport du vérificateur que celui-ci s'est déplacé quatorze fois au siège de l'entreprise, ce que ne conteste pas Marc X... à l'audience ; que toutes les vérifications ont été faites sur place

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8b6

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

pour les spectacles ou représentations, dont la réservation préalable des places n'était que la modalité permettant aux clients des premières d'y assister, l'arrêt attaqué, en se bornant à retenir un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401208_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de stationnement ne sont pas conformes au règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, de sorte que le nombre de places prévues n'est pas suffisant ; - il n'est pas garanti que les places commandées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5319cdc6046d477bbfc3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Maître [I] [O] expose que la dégradation financière de l'entreprise ne rend pas viable la présentation d'un projet de plan de continuation d'autant plus au regard du type d'activité et de l'absence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01051

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

avant le démarrage de l'année scolaire les temps et les jours d'intervention de la salariée, ses dates et ses heures d'intervention étaient une nouvelle fois convenues à l'avance, soit par téléphone,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Les gendarmes ont constaté l'absence de dispositifs de sécurité, ce qui était confirmé par les intéressés.

Source officielle