AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00557
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[K] [U] et Mme [H] [N] ; qu'en lui reprochant de se borner à établir la réalité du préjudice par une pièce qu'elle s'était constituée à elle-même et par une attestation de son expert-comptable, sans qu'aucun
Source officiellePage 44 sur 10305
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300775
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 21.
Source officielle