. : La SCI Juan reproche à Maître I... un manquement à son devoir de conseil en ce qu'il n'aurait pas suffisamment attiré son attention sur les conséquences de l'absence de syndic de copropriété, seul

Mme [L] : la société Ludrap ; dommages 4 et 21 (sur l'assiette de la copropriété, état descriptif de division et règlement de copropriété) sur le fondement de l'article 1240 du code civil : juger non

n'appartenait pas à l'assemblée générale de voter sur ces questions dont les réponses se trouvent dans le règlement de copropriété.

figurant au règlement de copropriété, interdisant l'aliénation séparée des caves et chambres de service, et leur vente à des personnes qui ne seraient pas déjà propriétaires d'un appartement dans cet immeuble

Enfin en 1956, il n’existait aucune obligation de faire figurer au règlement de copropriété les parties communes à jouissance privative.

et Mme X... était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, que cette cession imposait une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, quand cette

[V] sont illégaux et ont violé la clause d'harmonie de l'immeuble inscrite au règlement de copropriété, condamner M.

Le règlement de copropriété stipule que l’ensemble comprend quatre immeubles.

Dès lors la copropriété " Les Rosiers" est fondée, tant pour pourvoir aux besoins de la résidence que pour satisfaire à ces règles d'ordre public, à se prévaloir de l'état d'enclave légal de son fonds

et ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sans constater que la destination de la copropriété était prévue par un règlement de copropriété, la cour d'appel a privé son arrêt de

des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture litigieuse, et contestation que monsieur X... s'était abstenu d'exercer dans le délai légal de deux mois, la cour d'appel a de plus fort privé sa

Par jugement rendu le 29 août 2019, le tribunal de grande instance d'Evry a : - constaté le caractère non écrit de l'article 49 alinéa 2 du règlement de copropriété ; - débouté M.

, ... à CANNES ; que Philippe Y... a fait croire à Mounir X... que l'activité de restauration était autorisée par le règlement de copropriété alors que d'une part, il avait reçu un courrier du syndic de

Elle soutient qu'il n'existe pas de disposition relative au respect des règles d'hygiène et de police édictées par des règlements administratifs au sein du règlement de copropriété.

de copropriété.

B..., propriétaires de l'immeuble situé [...]                            , l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

, par un tiers, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'agissant au nom de la copropriété, le syndic a mis en oeuvre une règle légale, dont la copropriété pouvait se prévaloir ; qu'en

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été dressés par acte notarié le même jour fixant la répartition des partries communes et prvatives entre les deux lots de la copropriété