VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 28 JUILLET 1967, ENSEMBLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 QUI EN A AUTORISE LA RATIFICATION

COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE considère que l’absence de motifs sérieux de la décision de refus est considéré comme la démonstration d’un abus de majorité.

de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 1986 dans la société Union générale cinématographique, aux motifs essentiels que l'absence

pourvoi principal Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société BEARINGPOINT FRANCE était en droit d'utiliser le vote électronique comme modalité de vote pour le référendum visant à ratifier

de la personne morale, de sorte qu'il n'y a pas cession du bail dont celle-ci est déjà titulaire ; que l'appelante soutient également que l'article L. 411-38 du code rural n'est pas applicable en l'absence

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Bruno X... invoque l'irrégularité de la procédure de notification de la mise à pied rendant la sanction disciplinaire nulle et de nul effet du seul fait de l'absence de qualité de M.

de preuve d'un vice du consentement, l'absence d'obligation d'annexion des procurations à la copie exécutoire, le défaut d'annexion à la minute n'étant pas sanctionné par la nullité de sorte que l'article

Elle ne conteste pas les irrégularités affectant le bon de commande, en l'absence de date de livraison et de nom du démarcheur, mais elle soutient que M. et Mme [G] ont confirmé l'acte prétendument nul

Au soutien de cette prétention, il invoque l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

livre IV ; Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, telle que modifiée et ratifiée

It finally concluded that in the absence of a relevant international agreement with Israel the payment of a pension to the applicant could not be resumed. B.

[W] de : - communiquer à la société Lh Aviation l'acte de ratification du pacte d'associés de la société Lh Aviation joint à l'assignation, paraphé et signé par les soins de ce dernier, dans les 15 jours

N..., gérant après décès de l'officine avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé de ce licenciement, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise

1992, texte spécial, exclut au bénéfice du débiteur la signification préalable de l'acte notarié, - dire et juger infondés les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence

Elle observe également que le Gouvernement a continué de légiférer en la matière après la date de ratification de la Convention par le Portugal.

In December 1995 the Court of Cassation ruled that in the absence of specific legislation the freedom to join a trade union and to bargain collectively could not be exercised by civil servants.

Selon l’article 48-5, la police peut arrêter une personne en l’absence d’un arrêté d’expulsion lorsque   : 1.     l’intéressé est entré dans le pays de manière illégale   ; 2.

Elles visent donc à la sauvegarde de l'intérêt général et leur méconnaissance doit donc être sanctionnée par une nullité absolue qui ne peut pas être couverte par une confirmation ou une ratification.

Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence