prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'en application du dernier, l'absence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 novembre 1992) d'avoir refusé

X... et Y..., qui étaient parmi les plus anciens de l'entreprise, avaient toujours été affectés au chantier repris par la société Fast Clean, sauf quelques temps d'absence pour maladie ou congé ; que,

de bénéfice d'une formation professionnelle, l'absence d'évolution de sa rémunération et l'absence de fourniture d'un travail régulier à compter du moment où il était devenu délégué syndical ; qu'en appréciant

In the absence of any legislation on partnerships, there was no legal act on the basis of which the court could grant the applicants’ request. The court had no powers to create new legal norms.

arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l'article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération

, une absence de soins de podologie, l'impossibilité de se fournir des semelles orthopédiques, et qu'il avait sollicité une expertise médicale sur ce point ; qu'il soutenait que dans son ordonnance du

de subir de tels agissements » ; qu'en l'absence de lien entre le harcèlement et le licenciement, celui-ci n'est pas nul ; qu'en se bornant à relever, pour juger nul le licenciement de M.

confirmant la déclaration de culpabilité de Gérard X... a, par arrêt contradictoire à signifier, porté à sept ans la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges ; "aux motifs que X... a refusé

(les acquéreurs) ont signé une promesse de vente sous condition suspensive, ainsi qu'une reconnaissance d'honoraires au bénéfice de l'agent immobilier ; qu'invoquant l'absence de réalisation des conditions

leurs parts sociales de la société AIS ; que chacun de ces deux actes comportait une clause rajoutée de manière manuscrite qui stipulait que la cession était soumise à la condition résolutoire de l'absence

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait valoir que l'épouse avait toujours refusé

[J], lequel a refusé de l'acquitter, au motif qu'aucun devis n'avait été préalablement établi et qu'il n'avait pas été préalablement informé du caractère onéreux de l'intervention. 2.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence

X... a été engagé en qualité de cuisinier par la société Sodexo santé médico-social par contrats à durée déterminé en date du 16 décembre 2010 sans terme précis afin de remplacer une salariée absente pour

centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ne bénéficiant pas de l'assistance d'un avocat commis d'office, Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration: M.

[D] le 24 mai 2022, alors « qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du juge des libertés et de la détention, il peut être suppléé par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie

contraventions mentionnent que les infractions ont été relevées [...], chaussée sur laquelle l'intéressé circulait à bord d'un véhicule tout en poursuivant une communication téléphonique, avant de refuser

solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence