pas avoir reçu signification de ce mémoire, l'acte de signification ayant été délivré à la chargée de courrier d'une société homonyme ayant un autre siège social et un autre numéro de RCS, qui l'a accepté

au pourcentage et congés payés y afférents.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.192,25 FRANCS EN PAIEMENT

et une « déclaration attestant de la garantie de livraison », abusé de sa qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle afin d'inciter les époux [C] à poursuivre le paiement

sa facture impayée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de la société KDI : La société KDI demande à la cour de condamner la société Le Marcory à lui payer la somme de 20.718,07 ?

[P] a sollicité des délais de paiement.

décorative ont été commandés et acceptés par la société Les Jardins du fort qui les a payés partiellement, que celle-ci a, par ailleurs, eu connaissance des détails et prix des travaux supplémentaires

Pour déclarer l'action en paiement de la banque irrecevable comme forclose, l'arrêt retient, d'une part, que le premier incident de paiement est intervenu le 30 mars 2014, d'autre part, que le délai biennal

X..., sans rechercher si l'acceptation de cette nouvelle fonction de manager du magasin du Havre par M.

de la date du paiement. 29.

de son débiteur lors de la conclusion de l'acte litigieux ; qu'en lui reprochant d'avoir accepté de nouvelles cessions de créances les 30 janvier et 2 février 1998 dans le but de réduire le découvert

des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a visé en page 2 de l'arrêt

. ; qu'elle a ensuite assigné en paiement la SCI BNM ; Attendu que pour ne pas condamner la SCI BNM, tiré accepteur des lettres de change, à en payer le montant à la BNP qui les avait prises à l'escompte

de paiement ont été agréées.

offert de régler les échéances trimestrielles jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant été informée de que le matériel loué n'était pas conçu pour "passer le cap de l'an 2000", la société MGI a cessé de payer

de non-paiement, M.

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner à l'employeur de fixer sa rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013, à le condamner au paiement

X..., Y... et Z..., salariés de la société Agrigel Lorraine, ont été licenciés pour faute grave en janvier et février 1992 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

286,57 euros qu'elle ne pouvait refuser le paiement des factures, dès lors que les marchandises avaient été acceptées, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention des parties et violé l'article

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé