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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e227f
2 juillet 2025
CELLNEX FRANCE 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT toutes deux non comparantes et non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed2
20 janvier 2015
SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
sociale “Prêt solution accession” d’un montant de quatre vingt seize mille quatre cent vingt cinq (96 425) euros , d’une durée de 360 mois, remboursable par échéances mensuelles constantes dont 180 de
Chambre 01
6a021d50cdc6046d4765b42b
3 avril 2026
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
66335af0c0d3e3fe99cad9ca
9 avril 2024
6253cd0cbd3db21cbdd92219
24 mars 2015
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N 137 ic/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00936 numéro d'inscription du dossier
civ1
60794b589ba5988459c42c64
19 avril 1983
ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X...
comm
61372427cd58014677412fb1
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agena de son désistement envers la Compagnie maritime
ECLI:FR:CCASS:2017:C100806
22 juin 2017
publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° B 16-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 1 A
626247b5b1a50c277d4c5a8d
20 avril 2022
Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS le 20 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01940
11 juillet 2012
L. 1233-3 du code du travail : L'article L.1233-3 du code du travail édicte que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2596cdc6046d47ddc451
19 mai 2026
Cet événement est caractérisé par : - Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - Ou le premier incident de paiement non régularisé ; - Ou le dépassement
ECLI:FR:CCASS:2019:C110089
6 février 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° A 17-28.059
Service des référés
6616d91163271232b2e4c2de
8 avril 2024
Elle accepte ces délais de paiement mais avec une clause de déchéance du terme et sans suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.
607941129ba5988459c4020c
11 juillet 1972
A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z
Chambre 4-8b
69d0a49ccdc6046d4711304b
Pôle social
678aa9cd5289c7662ca2ba60
Le désistement, conformément à l'article 395, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
* * * * Faits, procédure et demandes des parties Selon offre préalable acceptée le 22 novembre 2015, M.
69fa359acdc6046d47b3ffea
13 avril 2026
civ3
613722efcd58014677403710
7 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Calédonie immobilier "CALIM", dont le siège
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