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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

68659faf72b7e1b6bf1e227f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CELLNEX FRANCE 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT toutes deux non comparantes et non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed2

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sociale “Prêt solution accession” d’un montant de quatre vingt seize mille quatre cent vingt cinq (96 425) euros , d’une durée de 360 mois, remboursable par échéances mensuelles constantes dont 180 de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a021d50cdc6046d4765b42b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af0c0d3e3fe99cad9ca

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92219

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N 137 ic/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00936 numéro d'inscription du dossier

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c64

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X...

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fb1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agena de son désistement envers la Compagnie maritime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100806

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° B 16-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626247b5b1a50c277d4c5a8d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS le 20 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01940

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L. 1233-3 du code du travail : L'article L.1233-3 du code du travail édicte que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2596cdc6046d47ddc451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est caractérisé par : - Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - Ou le premier incident de paiement non régularisé ; - Ou le dépassement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110089

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° A 17-28.059

Source officielle
TJ

Service des référés

6616d91163271232b2e4c2de

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle accepte ces délais de paiement mais avec une clause de déchéance du terme et sans suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4020c

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a49ccdc6046d4711304b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9cd5289c7662ca2ba60

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le désistement, conformément à l'article 395, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Selon offre préalable acceptée le 22 novembre 2015, M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa359acdc6046d47b3ffea

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403710

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Calédonie immobilier "CALIM", dont le siège

Source officielle

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