sous seing privé du 11 avril 1981, confirmé par l'acte authentique du 5 octobre 1981, mentionnait, sans ambiguïté aucune, ladite superficie ; que ces deux actes établis à six mois d'intervalle, sont particulièrement

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2012, Mme [J] a assigné la société 612 Patrimoine devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir retenir sa responsabilité.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, pour corruption et complicité, de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête aux fins d'annulation d'actes

conférée par la présence de l'avocat l'est, dès le stade de l'enquête préalable ; que, par ailleurs, ainsi que l'a fait remarquer à bon droit Mme l'avocat général, le texte susmentionné ne vient pas pour autant

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

, PRECISANT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE, NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVANT UN NOTAIRE DESIGNE AU PLUS TARD FIN FEVRIER 1971 (SIC) ; QU'AUCUN ACTE

consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en retenant

que les animaux remis par les parties civiles à Jean-Yves X... l'avaient été à charge pour lui de les vendre et de restituer le prix diminué de sa commission, révélant un contrat de mandat, ceci est d'autant

X... ainsi qu'il résulte de son bordereau des pièces annexées à l'assignation du 23 novembre 2001 (il vise cet acte en pièce 44), et qu'il n'a pas contesté pendant douze ans ; que l'acte authentique du

Par acte authentique en date du 1er octobre 2002, la société Littoral Marine a cédé son fonds de commerce à la SARL Littoral Marine Equipement.

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 7 avril 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 février 2004 par la SCP Jean-Michel H... et Olivier

authentique, reste acquise à ce dernier au titre de sa rémunération ; qu'ensuite, du fait de la caducité de l'acte, M.

Y... informait le vendeur qu'il était disposé à signer l'acte authentique de vente le lundi 7 janvier 2008 ; que celui-ci a répondu qu'à défaut pour l'acquéreur d'avoir justifié du dépôt d'une demande

(page 3 de l'acte), ce d'autant que, par cette seule mention, les parties, qui ont entendu conventionnellement soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation, ne sont plus tenues au montant

, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Par acte du 10 novembre 2007, Mme [Z] épouse [X] et M.

de la procédure s'étend à tous les actes qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; que l'obligation faite à une personne entendue en garde à vue de prêter serment de « dire toute la

de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet

avocat de Mme C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte