sont formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis une année au moins, jouissent de la possession paisible à titre non précaire ; que le point de départ du délai de prescription de l'action est l'acte

LES MOTIFS DE LA DECISION L'appelant invoque une mention qui figure dans deux actes de ses auteurs, un acte de vente Z... du 23 février 1973 et un acte de donation Z... du 31 juillet 1995.

bénéficiaire le fond BN n°[Cadastre 6], -condamner la SCI M & MS ou toute personne venant à ses droits, en l'état de la vente datée du 10 décembre 2021, à rétablir la servitude de passage conformément à l'acte

du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

L’acte de vente est présenté à l’administration compétente dans le délai d’un mois à compter de la vente ». 8.

aucunement l'intention de mettre en place une stratégie en vue d'un éventuel détournement de clientèle, et qu'en proposant à la clientèle un nouveau produit plus élaboré, elle ne s'est pas livrée à un acte

CAPIM sur la réduction de son droit de passage en indiquant que, faute de cotation dans le plan annexé à l'acte constitutif de servitude, « la loi dit que dans ces conditions mon droit de passage existe

second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Mme A, fondatrice d'une société de négoce agricole, a cédé, par acte sous seing privé du 23 juillet 2018, les actions qu'elle détenait dans cette société.

et que ces deux sociétés étaient en situation de concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 3°/ qu'il s'infère nécessairement d'actes

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

, l'absence de la déclaration ne fait pas obstacle à ce que, par la voie du recours pour excès de pouvoir, toutes les associations légalement constituées aient qualité pour contester la légalité des actes

, et qui n'était pas partie en première instance, ne peut donner lieu à régularisation après l'expiration du délai d'appel par la partie concernée, quand bien même la dénomination de cette dernière (acte

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

* * * Par acte authentique du 15 janvier 2001, la SCI Le Chapitre, ayant pour associés M.

appel a exigé de la société Azur Affrètement Transports qu'elle rapporte la preuve d'un fait négatif, violant ainsi l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les actes

dernier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments