SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1963, DES EPOUX X..., UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS

circonstances particulières du litige qui lui était soumis; qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas fondé; Attendu, en deuxième lieu, que si les juges du fond, qui ont analysé les différents actes

[E], à décision de justice sur la propriété des biens et sur la réitération de l'acte d'acquisition, au lieu de vendre à un tiers ; Attendu qu'en l'état de deux décisions irrévocables qui ont déjà

et la SCI Le Mas des Grives était constitutif d'un abus de droit, alors qu'elle avait écarté comme fictive la déclaration de prêt effectuée auprès des services fiscaux comme dissimulant en réalité un acte

. 12 et 13), les époux X... faisaient valoir que leurs noms et signature ne figuraient pas dans les statuts de l'association syndicale libre en date du 23 décembre 2004, pourtant postérieurs à leurs actes

de droit en se fondant, pour l'application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et pour apprécier la destination de l'immeuble dont elle était propriétaire, sur les seules mentions de l'acte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actes

, le 30 janvier 1984, un tènement immobilier en prenant l'engagement d'y construire et aménager un immeuble à usage commercial dans un délai de quatre ans, l'acquisition étant dès lors soumise à la TVA

qu'elle a ainsi considéré que les époux d'Angelo, vendeurs, n'avaient pas, ainsi qu'il leur appartenait de le faire, informé ce notaire de l'existence de la clause de non-concurrence figurant dans leur acte

par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif, est inopérante dès lors que, aux termes de l'acte d'acquisition

Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE NOTAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1972, A ACQUIS, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, LE 17 FEVRIER 1972, PAR ACTE PASSE AU RANG DES MINUTES D'UN AUTRE NOTAIRE, DEUX APPARTEMENTS

Suivant acte d'acquisition du 20 octobre 1970, [H] [O] a acquis de [S] [K] épouse [O], sur la commune de [Localité 29], lieudit « [Adresse 24] » une parcelle cadastrée section [Cadastre 22] pour 99a 34ca

code civil ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS en tout état de cause QU'une servitude n'est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé que si elle a été publiée, si son acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'octroi de la propriété indivise des immeubles de Pau et de Saint-Pé Saint Simon consentie à Mme Y... par les actes d'acquisitions constitue une donation rémunératoire

d'actionner la " vanne moulinière " pour que l'eau de l'étang puisse s'écouler, en empruntant un canal de fuite, sur leur propre fonds ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui relève que l'acte

d'application de la clause compromissoire y figurant, la cour d'appel a violé l'article 1458 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si la société JAB n'est pas partie à l'acte

authentique du 29 novembre 1978 auquel ils n'étaient pas parties, non mentionnée dans leur acte d'acquisition, leur est opposable et de les condamner en conséquence à laisser libre son assiette alors,

afférents à l'acquisition de Mme A... ne font aucune mention du règlement de lotissement et du cahier des charges et qu'il en est de même de l'acte d'acquisition de M. et Mme X...