Il est donné acte à la société Crédit foncier de France du désistement partiel de son pourvoi n° Y 22-20.533 en ce qu'il est dirigé contre M. [J] [C] et Mme [G] [C]. Faits et procédure 3.

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [L] [E] [C] [H], né le 10 Février 1932 à [Localité 1] (83)de nationalité Française, retraité demeurant [Adresse 2], en son nom et en qualité d’héritier

Par acte du 26 mai 2010, un partage est intervenu entre les héritiers de [Z] [R] et [W] [F], et M.

qui vient aux droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait se substituer quelque personne que ce soit ni prêter les lieux, même temporairement, à des tiers ; que, par acte

l’acte.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Par acte sous seing privé du 28 février 2001, M.

suite en société civile d'exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu'à la suite du décès de [V] [O], laissant pour héritières

Un acte de notoriété a été dressé le 23 octobre 2023 par Me [T] [F], notaire à [Localité 1]. Par ailleurs, suivant acte authentique en date du 26 octobre 2000, Mme [Q] [O] [V] [A] et M.

Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. René X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Par acte du 29 décembre 1979, [M] [L] avait consenti à son épouse une donation portant sur diverses parcelles. 3.

Par acte du 21 décembre 2010, M.

Ils affirment être les héritiers de Madame [D] [W] et, à ce titre, être bien fondés dans leur demande. Le défendeur n’a pas conclu au fond.

Jean-Claude Y... ne prenait pas sa source dans les actes de cession de parts sociales que ce dernier leur avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

restaient tenues, in solidum avec les éventuels héritiers de M.

Par actes sous seing privé en date du 9 janvier 2021, Madame [I] [D] et Madame [P] [A] se sont portées caution solidaire des engagements des locataires.

M... en leur qualité d'héritiers de E... I...

exploite une carrière de roche située sur cinq parcelles d'un seul tenant cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et [Cadastre 7] et [Cadastre 2] qu'elle a acquises de [N] [F], par un acte

EN QUALITE D'HERITIER DE M. EMILE X...". SECOND MOYEN.

A... ; Donne acte à Mme U..., veuve A..., personnellement et ès qualités, du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2012