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contre les risques locatifs.

du 19 juillet 1991, puis par acte du 7 janvier 1992, les époux B... ont promis de vendre à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté (SAFER) des parcelles bâties et non

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que les consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné en location

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001), que par acte du

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991), que la société ADE, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Conforama, a, par acte

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

-I... aux motifs que cette société n'était pas constituée à la date de l'acte litigieux et que sa responsabilité ne peut être recherchée pour une faute commise par le notaire rédacteur de l'acte.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

de Y... était liée par contrat d'exclusivité avec la société Tahiti pétroles aussi longtemps que la station service qu'elle possède serait exploitée ; qu'en écartant la nullité frappant de ce chef l'acte

La fabrication du coffrage des piles du pont a été confiée par la société DV construction à la société Coffrage location et réalisation du Maine (CLRM), bureau d'études dont M.

fonds de commerce en location-gérance à M.

(la Caisse), qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location

Le 16 février 2024, deux actes de cautionnement solidaire ont été établis au nom de Monsieur [K] [X] et Monsieur [B] [I] afin de garantir le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges locatives, dégradations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), par acte authentique du 22 novembre 2004, M. et Mme U...