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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
6871574bd395d6ba9f2a21bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: - d'avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son / leur patrimoine. ***** En cette matière où la saisine du tribunal et la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94416
13 novembre 2018
13 novembre 2018
courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; L'article 655 du code de procédure civile, faisant exception au principe de la signification à personne des actes
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(article L722-5 du code de la consommation), et notamment, de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt, et de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L'article 494-6, alinéa 4, de ce code dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05608
21 octobre 2008
21 octobre 2008
de sa succession ; que ces circonstances excluent que la rédaction d'un testament en faveur d'Edith Z... constitue pour Lucienne Y... un grave préjudice ; "alors que, pour une personne vulnérable, l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a306
2 octobre 2007
2 octobre 2007
par acte authentique établie par procès-verbal de carence de maître F..., Notaire, en date du 11 août 2003 ; dire et juger en conséquence que le jugement à intervenir vaudra acte authentique en vue des
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf5
7 mai 2008
7 mai 2008
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 13- C 2° de la Nomenclature Générale des actes Professionnels dispose : " Le remboursement accordé par la Caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101261
7 novembre 2012
7 novembre 2012
» s'applique aux seules dispositions testamentaires, si son champ d'application n'est pas autrement précisé, et ce serait ajouter à l'acte une indication qui n'y figure pas, que de l'interpréter comme
Source officielleJCP
69d00242cdc6046d47046ac9
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L.722-5 du code de la consommation interdit au débiteur, à compter de la recevabilité de sa demande de surendettement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
pour moitié propriétaire de l'immeuble et pour moitié usufruitière, ses trois enfants étant nu-propriétaires indivis ; qu'elle n'a donc pu seule constituer une servitude sur le fonds, s'agissant d'un acte
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au soutien de ces prétentions, [C] [F] expose qu’il a agi en transparence, en sollicitant systématiquement les autorisations judiciaires requises pour les actes de disposition.
Source officielleSurendettement
67d51af72ecfdaf7720ec609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [O] [U] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85299
21 mars 2001
21 mars 2001
uniquement parce qu'il était absent ce jour-là ; - qu'aucune circonstance particulière n'avait dès lors à être relevée pour justifier la remise au père de l'intéressé, lequel a accepté de recevoir l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee1
25 mai 2011
25 mai 2011
pouvoirs du président sont définis par les statuts de l'association ; qu'en l'espèce, il est précisé que le président tient ses pouvoirs du conseil d'administration lequel prend seul l'initiative de tous actes
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158636
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État
Source officielleSurendettement
62d64969aa6a2f06030d25ee
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[P] [V] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efacd
14 février 1989
14 février 1989
B. sans apporter d'autres éléments que ceux constitués par un acte de donation-partage que celui-ci n'avait pu produire initialement et que cet acte ne constituait pas un des motifs de la décision critiquée
Source officielleSurendettement
68edd8fb87178132e1935112
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[H] [Z] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300128
20 janvier 2009
20 janvier 2009
la locataire du respect de la forme de l'acte authentique pour la cession du droit au bail à la société Atmosphère et que l'acte de vente du bien à la société Génération investissement mentionnait que
Source officiellePage 44 sur 32733