L'acte notarié de vente a été dressé le 11 avril 2018. 4.

déduisant ainsi l'existence d'une erreur matérielle entachant l'acte notarié du seul silence opposé par M.

Il est notamment précisé dans l'acte notarié: - que ce bien a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 02/04/1974 et d'un certificat de conformité du 24/04/1978, - que des travaux de remise

Basse-Terre, 27 janvier 2014), que la société Soderag aux droits de laquelle vient la société financière Antilles Guyane (la banque) a consenti à la SCI l'Oiseau du paradis (la société) un prêt par acte

notarié.

[M], restaurateur ; que [F] [T] est décédé en 2004 ; que par un acte notarié du 24 novembre 2011 les biens de la succession du défunt ont été partagés et l'appartement attribué à M. et Mme [T], ses enfants

[T] [Q], elle n'a pu interrompre la prescription, ce d'autant qu'aucune clause de solidarité n'est prévue par l'acte notarié de prêt ; qu'en conséquence, il apparaît que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte

qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 9 mars 2015), que, par acte notarié du 4 mai 2005, Mme G..

, la commune de Pommeraye s'est portée caution solidaire de l'association ; que, par acte notarié du 7 mai 1996, l'association a fait apport de ses actifs à la société Les Jardins de l'Anjou (la société

(l'emprunteur) a, par acte notarié du 23 décembre 2009, acquis deux lots situés dans un ensemble immobilier et, selon offre acceptée le 19 décembre 2009, contracté auprès de la société BNP Paribas (la

Y... une maison d'habitation et diverses parcelles ; qu'aux termes de cet acte la venderesse s'était engagée "à donner à M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2002), que par acte

réalisée en indivision avec M. et Mme Z..., qui projetaient d'acquérir un autre lot ; qu'après défaillance des époux Z..., les consorts X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation

. ; que, suivant acte notarié du 8 avril 1982, Paul X... avait cédé à la commune d'[...] un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel, après avoir été viabilisé, a été vendu à M. et Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), que par acte du 29 septembre

, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), que, par acte