en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur,

sur leur demande dirigée contre l'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire dirigée contre l'Etat : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

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action n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre le masseur-kinésithérapeute ayant réalisé les prestations indûment facturées à l'assurance maladie, les juges du

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. 3.

édiction à la porte de la mairie de Chaumontel et transmises en préfecture respectivement les 19 mai 2016 et 9 juin 2020, donné délégation au maire pour intenter en son nom les actions en justice ou défendre

en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

contre l'arrêt du 12 juillet 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 octobre 2001 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

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