peut être exercé dans les deux ans de l'action de la victime contre le constructeur ; que pour déclarer irrecevable comme étant prescrit l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires

suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires est donc soumise à cette prescription

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance

Joseph D..., lequel avait à son tour cédé 50 de ces actions à M.

tirée d'un défaut d'habilitation des syndics et de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale couvre non seulement les dommages actuels mais également les

Le cabinet Loiselet et Daigremont, syndic de copropriété, a fait citer M.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon

d'usufruitière du lot 16 ; qu'en cause d'appel, le syndicat s'est reconventionnellement porté demandeur en restitution des terrasses supérieures de l'immeuble ; Attendu que le syndicat, Mlle D..., Mme

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 27 avril 1998 avait été réunie sur convocation du syndic, la cour d'appel a légalement

S..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Centre, sis [...] , représenté par son syndic, la société Rivages immobilier, syndic, dont le siège est [...] ,

. ; qu'en outre aucun document émanant de la société ne fait référence à un tel prêt ; que le syndic, Me Z..., n'a pas retrouvé dans les archives de la société le document incriminé et s'est vu contraint

où cette faculté a été reconnue par la loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite à la diligence du syndic

Monsieur [B] a, dans ses conclusions, soulevé l’irrecevabilité de l’action du Syndicat des copropriétaires à défaut de mandat d’ester en justice donné à son syndic.

C... a été nommé mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre de MM.

à l'action récursoire est constitué par la date de sa propre assignation et que le vendeur, assigné le 15 novembre 2013 par le syndicat des copropriétaires, a mis en cause, le 22 septembre 2014, l'entrepreneur

de copropriété « [Adresse 4] » à mieux se pourvoir ;Rejeter les demandes du syndic de copropriété « [Adresse 4] » à mieux se pourvoir ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] » à lui payer la

(Indre-et-Loire), ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution dont le siège est ...

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Intex diffusion, demeurant ..., 2 ) de M.

Bernard Y..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Hauteville diffusion, en cassation de deux arrêts rendus le 20 avril 1988 et 18 décembre 1989 par la