La requérante présenta alors une action civile en réclamation d’indemnité auprès du juge de première instance de Vitoria, laquelle fut rejetée par un jugement du 21 septembre 1993.

La requérante présenta alors une action civile en réclamation d’indemnité auprès du juge de première instance de Vitoria, laquelle fut rejetée par un jugement du 21 septembre 1993.

visée dans le commandement du 12 octobre 2022 concernant le bail commercial dont bénéficie la société BB SARL pour le local qu'elle occupe [Adresse 4] [Localité 9] dans le [Localité 6], ainsi que l'action

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d’Action Logement Services SAS.

De son côté, l'associé unique de la Sogecler a adopté une résolution prévoyant le versement, dans ces mêmes hypothèses, de l'indemnité par la société. 3.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion, société par actions

renonciation à tout recours et action entre elles. 3.

Le 4 décembre 1996, le requérant intenta une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Bakırköy.

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

C'est dans ces circonstances, que la société DU CHEMIN VERT a saisi le tribunal de grande instance de VERSAILLES d'une action en paiement d'une indemnité d'occupation annuelle depuis le 1er avril 2001

de l'ouvrage, et s'est fait consentir par lui, dans le cadre d'un protocole transactionnel, une subrogation dans ses droits et actions contre la société SIL. 3.

Après règlement de cette somme, MAAF Assurance SA sera quitte et déchargée de toute obligation à mon égard, et subrogée dans mes droits et à actions à concurrence de l'indemnité contractuelle'.

au titre de l'accession, peu important qu'ils eussent été de mauvaise foi au moment de l'édification des constructions litigieuses ; qu'en subordonnant cependant leur indemnisation à la preuve de leur

en paiement ou en répétition du salaire doit être engagée, combiné avec les dispositions transitoires de la loi et la période sur laquelle l'action non prescrite peut porter, qu'en l'espèce, l'action

la somme de 30 898 € 06 reçue des assureurs ASCO, ZURICH INSURANCE PLC, AXA BELGIUM, S.I.A.T., ALLIANZ VERSICHERUNGS AG via ESA, et KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNGS AG, et a subrogé dans ses droits et actions

(les consorts X...), agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de la victime, ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices

Dans ces conditions, seul l'article L.1471-1 du code du travail relatif à la prescription biennale est applicable, sachant également que l'action en paiement les indemnités de déplacement constituent des

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l'application par le CBV d'autres méthodes d'évaluation aboutissant à retenir une estimation sensiblement inférieure à celle déterminée par l'expert comme correspondant à la valeur d'actif net par action