Codes de loi français

Article 192

l'indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation

LEGIARTI000030781769

Article 3 Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) : N° DE L'ACTION INTITULÉ DE L'ACTION ACTION ACTION Ces

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, de l'Agence

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article R519-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Article R513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Article 2224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

celle de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui

Article 424-3

L'ouverture de la période de souscription des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément de la SICAV ou d'un FCPE.

Article 332-3.01

Etudes Préalablement à l'installation d'un DAHMAS à bord d'un navire, l'armateur ou son représentant doit soumettre à la commission de sécurité compétente les documents nécessaires à l'évaluation des conséquences des actions de sauvetage automatiquement

Article 5

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 44

L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution

Article L322-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée

Article 1

Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise

Article 15

Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret