X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont, par acte du 20 novembre 2010, acquis indivisément et chacun pour moitié un immeuble ; qu'après leur séparation, Mme Y... a engagé une action en partage

[R] a cédé à Mme [I] [F], son épouse, la moitie indivise des communs au prix de 25 000 euros.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 05 mai 2025, il a ainsi sollicité du juge aux affaires familiales d ecéans de : • le dire recevable et bien fondé en son action en partage,

Selon acte sous seing privé du 17 novembre 2005, [M] et [S] [C] ont cédé 337 actions de la société HOTEL LA PINEDE qu'ils détenaient en indivision -parmi lesquelles les 177 actions nanties- à la Société

[Z], que la saisie, d'une part, indivise de la villa qui constitue son domicile conjugal se heurterait aux droits de chaque indivisaire, que la saisie opérée serait à la fois disproportionnée au regard

La jouissance privative d'un immeuble indivis est distincte de l'occupation du bien indivis et se caractérise par l'impossibilité de droit ou de fait, pour le ou les autres coïndivisaires, d'user de la

La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

A l'issue, il ne démontre aucunement qu'il aurait fait le nécessaire pour restituer les clés du logement indivis à Mme [Z] [V] et qu'il aurait ainsi permis une jouissance indivise du bien litigieux.

Mutuelles du Mans assurances, du contentieux l'opposant à sa locataire de locaux à usage commercial, a sollicité l ‘ indemnisation de son préjudice, reprochant à son avocat d'avoir laissé prescrire son action

]/[H], l'autre moitié indivise étant la propriété de M.

jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions

Mme [V] [B] relève que l'appelant ne s'oppose plus à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis « [Adresse 9] ».

La cour relève par ailleurs que les changements cadastraux récemment intervenus sont sans emport sur l'assiette des droits indivis de M.

[O] [V] des droits indivis dans les constructions, alors ceux-ci seraient limités à ses droits indivis par titres dans les parcelles par l'effet de l'accession ; qu'en ce cas et au surplus, les arriérés

Les consorts [R] sont copropriétaires indivis d'une maison, sis au [Adresse 1] (92).

Sur le véhicule indivis de marque HONDA Le jugement déféré a débouté Monsieur [W] de sa demande de fixation de la valeur du véhicule indivis HONDA.

conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu