de son activité syndicale, fonde sa demande à ce titre sur l'article L 412-2 du Code du Travail.

justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu d'autre part, que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités

d'autres membres du personnel moins anciens relevant de la même catégorie des employés administratifs n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice d'une activité

Estimant que sa carrière professionnelle avait été bloquée en raison de ses activités syndicales, M.

Devenue membre d’un syndicat de ce secteur, la requérante avait une activité syndicale intense, notamment à compter de son élection, en février 2004, comme membre du comité d’administration du syndicat

Pour qu'il y ait discrimination syndicale il faut que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME PAMPRE D'OR TENUE D'INDEMNISER AUBERT, ANCIEN CHEF COMPTABLE ET DELEGUE SYNDICAL, PAR ELLE LICENCIE

de salariés, que le comportement fautif de son frère [X] [F] ayant justifié son licenciement, ne saurait présenter un lien quelconque avec l'appartenance ou les activités syndicales de celui-ci ;

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine de Dunkerque, la commission rappelle, en premier lieu, qu'elle considère que si les documents relatifs à l'activité syndicale

X... motif pris de retards nombreux, persistants, récurrents et importants soit isolé et ait été prononcé en considération de ses activités syndicales ; Attendu que M.

que le salarié ne produit « aucun élément de nature à démontrer [ ] que cet avertissement, annulé par l'employeur 12 jours après sa notification, était "une mesure de rétorsion" justifiée par "son activité

également les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise en application de l'article L. 412-17 du Code du travail ; qu'en raison de ses activités syndicales sur le plan national, M.

, l'arrêt retient que le salarié ne fournit aucun élément démontrant que le harcèlement moral était motivé par ses activités syndicales et n'établit aucune discrimination à son encontre ; Qu'en statuant

situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

syndicales du salarié et laisse ainsi supposer que le salarie a fait l'objet d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, celui-ci ayant auparavant donné toute satisfaction tant dans l'exécution

avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M.

CFTC N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT RECUEILLI AUCUNE DEMANDE D'ADHESION AVANT LE 20 OCTOBRE 1982, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SECTION SYNDICALE

dont il est victime, alors : « 4°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière

X... a été engagé par la société Comurhex le 3 mai 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la