Lorsque ces congés n’ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’agent.

La délibération du conseil municipal du 27 septembre 2010 produite en défense se borne à prévoir cette possibilité à l'égard des ayants-droits des agents décédés conformément à l'article 10-1 du décret

En ce qui concerne la légalité interne : 13.

En ce qui concerne la légalité interne : 13.

En ce qui concerne la légalité interne : 13.

En ce qui concerne la légalité externe : 4.

DE LA PROFESSION D'AVOUES [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDU STRIE DAJ-SDDP- AGENT

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution du programme " Mobilité Internationale " de l'Agence

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour cet établissement à la cotisation foncière des entreprises, d'un montant total de 586 567 euros, incluant la taxe additionnelle pour frais de chambre

la société à responsabilité limitée (SARL) Clinique Francisceas a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 254,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

25 janvier 2018 de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite normale sans majoration pour avoir élevé trois enfants, de renvoyer au Conseil

le plus ancien faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

concerné.