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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89334
7 juin 2007
No 06 / 04611 AFFAIRE : Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE C / Béatrice B... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciair de son
cr
6137254ccd5801467741c93a
3 octobre 1991
Tassadit, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Youssef et Sonia, MAHDID Djouli, MAHDID Athman, parties civiles, contre
613725c0cd58014677420414
18 janvier 2000
Véronique, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Anaïs Z... X..., - X...
civ1
61372225cd580146773fa99c
16 mars 1994
Jean-Yves N..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Frédéric N..., demeurant ...
soc
61372390cd5801467740b6a0
30 octobre 2000
Sylvain Y..., demeurant 71240 Saint-Cyr, 4 / de Melle Amandine X..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine X..., administratrice légale d'Amandine X..., demeurant ..., Tous ayant-droit de M.
6079a8989ba5988459c4e19a
12 février 1974
RENE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AU NOM DE SON FILS MINEUR Y...
60794cf19ba5988459c47939
24 septembre 2002
le moyen unique : Attendu que, le 10 mars 1995, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice
é devant la juridiction répressive une action civilec/Pascal Z
6079a8509ba5988459c4c98a
16 juin 1993
Victoria, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel
60794b529ba5988459c42a8c
8 février 1983
. ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDANT LES INDEMNITES DUES A MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEBOUTE LES SOCIETES
é la demande de ce dernier en tant que dirigéec/Mme Y
60794b969ba5988459c43806
3 mars 1987
Z... les a assignées l'une et l'autre, la seconde prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Laurence A... ; que Mme X..., soutenant que les frais funéraires sont à la charge
civ2
60794bcb9ba5988459c43e71
20 mai 1978
DE LA VICTIME, LE PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDERENT A DAME CALMETTES A...
60794bff9ba5988459c4467b
4 mars 1981
ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT SON ACT ION, A ANNULE LA RECONNAISSANCE ET LA LEGITIMATION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A MME DENISE L., PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE
6079411a9ba5988459c404f7
31 janvier 1973
ROGER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, D'AUTRE PART, SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAMES LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ; QUE LES PARTIES AYANT ETE EN DESACCORD
60794c1b9ba5988459c44b36
15 novembre 1988
frein à main serré et levier de vitesse au point mort, s'est mise en mouvement et a dévalé la rampe d'accès au garage dans lequel il se trouvait ; que sa veuve, tant en son nom personnel que comme administrateur
édure suiviec/M. Eddy A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01293
3 mai 2017
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine Y..., épouse Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Mme Emmanuelle Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2008:C100064
23 janvier 2008
européenne des droits de l'homme ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., née en 1923, a été placée sous tutelle par jugement du 8 mars 2001, Mme Z..., sa fille, étant désignée pour exercer les fonctions d'administrateur
61372632cd58014677423af5
3 octobre 2001
de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice
61372116cd580146773f0e31
8 novembre 1989
(Lot), 2°) Madame Nadine Z..., administratrice légale des biens de son fils mineur JeanLouis X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
61372139cd580146773f2080
17 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jules Y..., née Henriette X..., administratrice légale de la succession
60794d529ba5988459c48789
8 mars 2005
Jean X..., frère et ancien administrateur légal de l'incapable majeure, et par les consorts X..., respectivement soeur et neveux de la personne protégée, contre l'ordonnance du 19 juin 2000 ayant déclaré
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SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)
06/05/2014
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