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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
La demande d'affichage est une mesure pénale et est donc irrecevable.
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
Le prix de cette prestation est fixé forfaitairement à la somme 10 500 € hors taxes par mois pour un nombre illimité de commandes.
Chambre 1/Section 5
686816e44965b5d9df312b08
4 juillet 2025
Le permis de construire a fait l'objet d'un constat d'huissier d'affichage le 11 janvier 2021. Le 10 mars 2021 Mme [F] [E] épouse [S] et M.
4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
lui sont reprochés ne sont pas établis ; elle justifie être intervenue dans le cadre de contrats de sous-traitance conformément aux dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; le prêt illicite
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a5
3 septembre 2002
mois de septembre 1998 des appareils d'enregistrement sonore dans les espaces réservés au public à proximité des tables de jeux, caisses et distributeurs de monnaie et d'avoir apposer des petites affiches
8ème Chambre
DTA_2206452_20251216
16 décembre 2025
L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme,
Pôle 1 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf5c
6 décembre 2017
convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée
Chambre Etrangers/HSC
64af9903049d5c05db173203
12 juillet 2023
le 30 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de [Localité 3] à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, pour de et usage illicite
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003195511
4 juin 2020
à ce contenu immédiatement dès qu’il avait eu connaissance de l’illicéité.
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
Sur ce, Une concurrence déloyale peut résulter de la commission par un professionnel d'un fait illicite qui cause un dommage à l'un de ses concuurents.
1ère Chambre civile
6321713edbb9ccfcb0f379f8
8 septembre 2022
Suivant exploit délivré le 27 octobre 2021 la SAS La Ferme du Pré, invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais
Pôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb66
2 septembre 2022
, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Pôle 1 - Chambre 2
61609e4f264c7ed035b03c59
14 novembre 2013
son accord pour laisser pratiquer des relevés de prix par les préposés de la société Sodishague moyennant le choix d'un jour précis et en conséquence, - de constater que si trouble manifestement illicite
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
sorte qu'il procure un avantage injustifié au groupement attributaire, seul candidat à disposer d'un tel mobilier sur le territoire de la commune ; - le critère relatif à la qualité du service d'affichage
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef1e
10 avril 1997
urbain (RPMU) représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité illicite
éesc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c9d3
22 janvier 1997
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... et Jean-Claude X... pour publicité illicite
comm
6079d3329ba5988459c57e15
2 octobre 1990
l'association reproche encore à l'arrêt de lui avoir " fait défense de mettre en oeuvre les campagnes publicitaires en infraction avec la loi du 10 août 1981, et ce sous astreinte de 50 000 francs par affiche
Chambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
La notion de trouble manifestement illicite requiert en effet que l’illicéité supposée des troubles dénoncés soit caractérisée avec l’évidence requise devant le juge des référés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100309
2 avril 2025
Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution
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