d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales énonce que l'autorité judiciaire «peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces concernant Madame X, agent

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE "D'AVOIR ETANT AGENT

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Consignation : Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Tarbes, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

X... et Y..., respectivement administrateur et représentant des créanciers de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par le comptable de la direction générale des impôts de Quimper Est ;

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

pourvois réunis : Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

sur le revenu et de somme sujettes à la TVA ; "aux motifs que la vérification fiscale d'ensemble du contribuable a entraîné des redressements importants en ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû

gouvernement ; L'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales institue une procédure de nature fiscale qui habilite les agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Montargis a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le code général des impôts, elle peut (...) autoriser les agents de l'administration des impôts (...) à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

la société civile immobilière Rosalie (la société) a acquis le 17 janvier 1992 un bien immobilier, en s'exonérant du paiement des droits d'enregistrement prévus à l'article 691-1 du code général des impôts