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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512242_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., s’il s’y croit fondé, à présenter devant la caisse d’allocations familiales du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504346_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si la requérante se prévaut d'une aggravation de sa situation personnelle, il lui appartient si elle s'y croit fondée, de saisir la caisse d'allocations familiales de l'Hérault d'une demande de remise

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90719

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: Z 21-21.289 Demandeur: M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91276

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 21-22.224 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91282

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 21-22.232 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91280

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 21-22.230 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90925

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-20.550 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90200

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 23-14.853 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91281

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 21-22.231 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91278

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 21-22.227 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91274

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 21-22.222 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91279

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 21-22.228 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 21-22.226 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90923

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-20.546 Demandeur : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90374

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-15.532 Demandeur : M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403151_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091944

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00076

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

l'amiante sur son site de Nanterre ; qu'il est ainsi établi que la SA PCA a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de Monsieur Lahcen X... : que les travailleurs bénéficiaires de l'allocation

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741397e

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X..., père de quatre enfants dont une enfant âgée de moins de 18 ans, a sollicité pour celle-ci le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire ; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524b7

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

X..., de nationalité algérienne et résidant en France, a sollicité, en octobre 1992, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande ;

Source officielle

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