Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, PRESENTEE PAR M.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

III. 1. Les options visées aux I et II sont notifiées à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime correspondant.

motivé en ce qui concerne l'appréciation du coefficient d'entretien retenu en application de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts. 3.

Considérant, d'autre part, que la définition de l'étude de périmètre d'épandage prévue aux points 2.1.1. et 2.1.2. de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 n'exige pas qu'elle contienne une analyse

2017, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 94 877 euros assortie du paiement des intérêts moratoires et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 100 euros au titre de l'article L. 761

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI VISE LES "OPERATIONS RELEVANT...

du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalil X..., ; M.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME JANCA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) II. 1.

au titre des années 2014 et 2015.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

membre de la Communauté européenne autre que la France ; qu'aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, issu du décret du 8 janvier 2002 : Les assujettis établis dans

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code

En outre, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés