, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le président-directeur

La première demande d’annulation de cet arbitrage a été présentée en 2008.

X... tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé ; Article 1er : Le requête de M. Alain X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Y... a été Président Directeur Général de la Société Régional Airlines à compter de février 2001 ; - le Syndicat C.G.T. figurant parmi les auteurs de la citation a renoncé à sa demande. MM.

Y... a été Président Directeur Général de la Société Régional Airlines à compter de février 2001 ; - le Syndicat C.G.T. figurant parmi les auteurs de la citation a renoncé à sa demande. MM.

prévenue et qui n'était en réalité que de 13 993,80 francs ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation

que cependant, le prévenu, qui nie avoir tenu ces propos, fait justement valoir que l'on ne peut déduire un aveu de sa culpabilité d'une attestation dactylographiée émanant non de lui-même mais d'un directeur

(sic) entendu en ses conclusions concernant la nullité de la citation délivrée à M.

d'un journal, lequel avait publié un article intitulé " Justice - assurance maladie - le directeur poursuivi en justice ", article mettant en cause le directeur d'une caisse de sécurité sociale ; " aux

[I] [V] était amnistiée et a été évoquée à tort dans la citation devant le Conseil régional de discipline, l'appelant conclut à sa nullité et partant à la nullité de la procédure subséquente.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle de compétence directe

ROHAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SALARIE ; " AUX MOTIFS QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES A ANNULE

PRECISION, L'ACTION N'EN EST PAS MOINS REGULIEREMENT ENGAGEE PAR LA PLAINTE QUI CONTIENT LES AUTRES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI, QUE LES PREVENUS INVOQUENT EGALEMENT LA NULLITE DES CITATIONS

accompli dans la ville d'Issoudun dont il est maire, la Cour a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'en l'état de la procédure, ni les termes de la citation

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique sur plainte de Y..., après annulation

La décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé d'accorder la protection fonctionnelle à Mme D a été annulée par la cour administratif d'appel de Nancy dans sa décision